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642.11.5 RBISPM CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 10 RbisPM

1. Les personnes morales qui sont en liquidation au début ou à la fin de la période fiscale 1995 sont imposées comme des sociétés en liquidation, selon le nouveau droit exclusivement.

2. L'imposition des revenus extraordinaires selon l'article 135a, alinéa 2, LI [A] est réservée.

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