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642.11.5 RBISPM CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 1 RbisPM

1. Pour la période fiscale 1995, l'impôt sur le capital des personnes morales est déterminé exclusivement selon le nouveau droit. L'article 11 est réservé.

RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM) Art. 2 RbisPM →

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