Art. 9 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 1,8

1. Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui vit en ménage commun avec l'enfant pour lequel il a droit à la part de quotient de 0,5 conformément à l'article 6 du présent règlement.

2. Lorsqu'une part de quotient de 0,25 est octroyée à chacun des parents conformément à l'article 6, alinéa 2 in fine du présent règlement, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent vivant en ménage commun avec l'enfant, qui en a la garde principale.