Art. 6 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 0,5

1. Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui est imposé sur les contributions reçues pour l'entretien de cet enfant.

2. A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI, exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui a la garde principale de l'enfant. Toutefois, la part de quotient de 0,5 est partagée entre eux par moitié sur demande de l'un des parents établissant qu'ils assument la garde de l'enfant dans une mesure comparable.