Art. 5 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Parent célibataire, veuf, divorcé ou parent marié imposé séparément

1. Les dispositions prévues à l'article 4 du présent règlement s'appliquent par analogie au parent célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI [A] , qui vit en ménage commun avec un enfant mineur dont il assure l'entretien complet.