Art. 22 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 1,8

1. Lorsque des parents non mariés vivent en ménage commun avec leur enfant majeur en apprentissage ou aux études dont ils assurent l'entretien complet, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui a droit à la part de quotient de 0,5.