Art. 20 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 0,5

1. Lorsque des parents non mariés vivant en ménage commun assurent l'entretien complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent dont la contribution financière à l'entretien de l'enfant est la plus élevée.