Art. 19 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 1,8

1. Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , assurent l'entretien complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui vit en ménage commun avec l'enfant pour lequel il a droit à une part de quotient de 0,5 ou de 0,25.