Art. 16 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 0,5

1. Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , assurent l'entretien complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui subvient de manière prépondérante à l'entretien de l'enfant. Toutefois, la part de quotient de 0,5 est partagée par moitié entre les parents sur demande de l'un d'eux établissant qu'ils subviennent à l'entretien de l'enfant dans une mesure comparable.