Art. 12 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Part de quotient de 1,8

1. A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents non mariés vivent en ménage commun avec leur enfant mineur sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui a droit à la part de quotient de 0,5.