Art. 1 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam)

1. Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives

a. à la répartition du revenu et de la fortune de l'enfant mineur entre ses père et mère imposés séparément et exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI) [A] ;

b. à la déduction pour frais de garde (art. 41 LI);

c. à la répartition de la part de quotient de 0,5 entre des père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible (art. 43, al. 2, let. d LI);

d. à la répartition de la déduction pour contribuable modeste résultant de l'article 42 LI entre les père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible (art. 45 LI);

e. à la répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI entre les père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible (art. 45 LI);

f. à l'attribution de la part de quotient de 1,8 en cas de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (art. 43, al. 2, let. c Arrêté) [B] .

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