Art. 6a RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI) - Dispositions transitoires [ 2 ]

1. Les personnes imposées d'après la dépense avant le 1er janvier 2016 sont soumises aux règles suivantes

- l'article 1, alinéas 1 à 3, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à la fin de la période fiscale 2020.

- la dépense imposable minimum sera adaptée par paliers dès la période fiscale 2016 ; pour cette période, elle ne saurait cependant être inférieure à 250'000 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, ou imposé séparément et 300'000 francs pour les époux vivant en ménage commun.

2. Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense avant le 1er janvier 2016, l'article 15, alinéa 4bis LI [A] s'applique dès l'année fiscale 2016.

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