642.00.011024.2
CH-VD
Art. 8 LOI sur l'impôt 2026
Chapitre II
Art. 8 LOI sur l'impôt 2026
1. Ces impôts sont perçus conformément à la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [C] et à l'arrêté d'application du 1er juin 2005 [D] .