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Art. 8 LOI sur l'impôt 2026

Chapitre II
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Art. 8 LOI sur l'impôt 2026

1. Ces impôts sont perçus conformément à la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [C] et à l'arrêté d'application du 1er juin 2005 [D] .

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