642.00.011024.2
CH-VD
Art. 7 LOI sur l'impôt 2026
Chapitre I
Art. 7 LOI sur l'impôt 2026
1. Pour le calcul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune, le taux prévu à l'article 8, alinéa 3, dernière phrase de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [B] (LICom) est de 1%.