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Art. 4 LOI sur l'impôt 2026

Chapitre I
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Art. 4 LOI sur l'impôt 2026

1. L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées aux articles 140 et 144a LI [A] est perçu au taux de 20%.

Ce taux comprend l'impôt cantonal et l'impôt communal.

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