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642.00.011024.2 CH-VD

Art. 3 LOI sur l'impôt 2026

Chapitre I
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Art. 3 LOI sur l'impôt 2026

1. L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées à l'article 139 LI [A] est perçu aux taux suivants

- pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs, à 9.2 %

- pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs, à 12.6 %

- pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs, à 15.0 %

- pour des recettes journalières supérieures à 3000 francs, à 18.0 %

Ces taux comprennent l'impôt cantonal et l'impôt communal.

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