642.00.011024.2
CH-VD
Art. 2 LOI sur l'impôt 2026
Chapitre I
Art. 2 LOI sur l'impôt 2026
1. Le coefficient annuel est fixé à 155 % de l'impôt de base tel qu'il est prévu aux articles 47, 49, 59, 105, 111, 118 et 126 LI [A] . Il s'applique également à l'impôt d'après la dépense.