Art. 31 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Obligation de collaboration des autres autorités

Chapitre IV

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Art. 31 RIS · Obligation de collaboration des autres autorités

1. Les administrations publiques cantonales et communales sont tenues de fournir aux autorités fiscales tous renseignements utiles à la perception et à l'imposition à la source et, le cas échéant, d'y collaborer.

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