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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Décisions de non-entrée en matière

Chapitre IV
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Art. 27 RIS · Décisions de non-entrée en matière

1. Les décisions de non-entrée en matière peuvent être attaquées par la voie d'une réclamation. L'article 26 s'applique par analogie.

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