Art. 26 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Décisions relatives à l'existence et l'étendue de l'assujettissement

1. Les décisions concernant l'existence et l'étendue de l'assujettissement rendues par l'autorité fiscale compétente peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée. La réclamation doit être adressée à cette autorité dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. Les articles 185 à 188 LI [A] sont applicables par analogie.

2. L'autorité fiscale rend une décision sur réclamation. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours au sens de l'article 199 LI [A] .