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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Seuil minimal pour le paiement complémentaire et la restitution de l'impôt à la source

Chapitre IV
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Art. 25 RIS · Seuil minimal pour le paiement complémentaire et la restitution de l'impôt à la source

1. Dans les cas visés aux articles 24 et 28, alinéa 2, les montants inférieurs à 20 francs ne sont ni remboursés ni réclamés.

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