Art. 24 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Paiement complémentaire et restitution d'impôt à la source

1. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, l'autorité fiscale exige de lui le paiement de la différence entre la retenue effectuée et l'impôt à la source effectivement dû. Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d'impôt trop élevée et a déjà effectué le décompte avec l'autorité fiscale, celle-ci peut restituer la différence au contribuable.

2. L'autorité fiscale compétente peut obliger le contribuable à verser l'impôt dû à la source, si celui-ci n'a pas été prélevé sur la prestation imposable, ou s'il l'a été de manière insuffisante, lorsque la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation imposable est impossible.

3. Le contribuable ne peut pas être rendu responsable du paiement d'une retenue à la source opérée par le débiteur de la prestation imposable, mais non versée à l'autorité fiscale.

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