Art. 20 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Obligation d'établir un relevé

1. Dans les formes et selon les modalités fixées par l'Administration cantonale des impôts, le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de délivrer au contribuable un relevé ou une attestation concernant le prélèvement opéré.

2. Il doit également déposer auprès de l'autorité fiscale la liste récapitulative des personnes soumises à l'impôt source ainsi qu'un décompte de paiement sur les formules prévues à cet effet. Ces documents valent décisions concernant l'imposition à la source au sens de l'article 229 LI [A] .

3. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 peuvent être transmis à l'autorité fiscale par voie électronique.

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