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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Intérêt de retard

Chapitre IV
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Art. 19 RIS · Intérêt de retard

1. L'intérêt de retard est dû dès la fin du délai de paiement fixé par l'Administration cantonale des impôts, au taux fixé par le Conseil d'Etat.

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