Art. 17 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Retenue de l'impôt à la source

1. Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance sur les prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

2. Cette obligation porte également sur les prestations en espèces versées postérieurement à la fin des rapports de service (notamment bonus).

3. L'impôt perçu à la source est échu au moment du paiement de la prestation imposable, de son virement, de son inscription au crédit ou de son imputation.

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