Art. 15a RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Attestation en cas de résiliation en cours d'année des rapports de travail d'un travailleur domicilié en France [ 1 ]

1. En cas de résiliation en cours d'année des rapports de travail avec un travailleur domicilié en France qui, sans être domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, exerce une activité lucrative dépendante dans le canton, notamment pour de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontalier (art. 138 LI), l'employeur délivre au dit travailleur, à sa demande, une attestation conformément à l'article 177, alinéa 3 LI.

2. L'employeur concerné fournit cette attestation dans la forme et selon les modalités fixées par l'article 5a de l'Ordonnance du 11avril 2018 du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (OIS) au moment de la fin des rapports de travail.