Art. 15 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Travailleurs frontaliers au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983

1. Aux termes de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, l'impôt à la source n'est pas prélevé sur les rémunérations versées aux frontaliers résidant en France.

2. Toutefois, selon les modalités de cet Accord applicables dès le 1er janvier 2008, le frontalier doit transmettre à son employeur, en deux exemplaires, l'attestation de sa résidence en France émise ou contresignée par l'autorité fiscale française compétente.

3. L'employeur qui ne reçoit pas l'attestation mentionnée à l'alinéa 2 est tenu de prélever l'impôt à la source conformément aux dispositions du présent règlement.

4. L'employeur doit remettre à la commune de son siège ou de son établissement stable ainsi qu'à l'Administration cantonale des impôts, une liste de ses employés frontaliers au sens de l'Accord précité. Cette liste doit être fournie dans les formes et selon les modalités fixées par l'Administration cantonale des impôts.

← Art. 14 RIS RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Champ d'application Art. 15a RIS →