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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Seuil minimal de perception

Chapitre III
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Art. 14 RIS · Seuil minimal de perception

1. L'Administration cantonale des impôts fixe les montants minimaux d'imposition des prestations imposées en application des articles 139 à 143a LI [A] .

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