Art. 12 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Bénéficiaires de rentes provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger

1. Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens des articles 142 et 143 LI [A] sont soumises à l'impôt à la source dans la mesure où le droit international n'en dispose pas autrement.

2. Si la retenue à la source n'a pas lieu parce que la compétence d'imposer appartient à l'autre Etat, le débiteur de la prestation imposable doit se faire confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l'étranger et le vérifier périodiquement.