Art. 11 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Créanciers hypothécaires

1. Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l'article 141 LI [A] . En font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la source, mais à un tiers.