Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Etablissement du rapport final

1. Le CCF établit un rapport final, signé collectivement à deux par

a. d'une part, le chef du CCF, son remplaçant ou son adjoint concerné ;

b. d'autre part, le remplaçant du chef du CCF, l'adjoint concerné du chef du CCF ou le chef de mandat d'audit concerné.

2. Les collaborateurs du CCF qui ont participé à l'audit sont mentionnés dans le rapport ainsi que les mandataires externes.

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