Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Entretien initial [ 1 ]

1. Les contrôles débutent par un entretien avec

a. le chef de service pour les services de l'administration visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF [B] ainsi que pour les offices et autres entités qui leur sont rattachés ;

b. le chef d'office pour les offices judiciaires visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF ;

bbis. le Procureur général ou le premier procureur concerné pour les entités visées à l'article 3, alinéa 1, lettres a et bbis LCCF ;

c. le responsable de l'entité pour les personnes morales visées à l'article 3, alinéa 1, lettres c et d LCCF ;

d. la personne physique concernée au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d LCCF.

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