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614.11.1 RLCCF CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 17 RLCCF · Entrée en vigueur

1. Le Département en charge de la présidence est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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