614.11.1
RLCCF
CH-VD
Art. 15 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Conservation des rapports et de la documentation d'audit
Chapitre III
Art. 15 RLCCF · Conservation des rapports et de la documentation d'audit
1. Le CCF met en place un concept de sécurité pour la conservation des rapports et de la documentation d'audit.