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614.11.1 RLCCF CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Irrégularités à caractère pénal

Chapitre III
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Art. 13 RLCCF · Irrégularités à caractère pénal

1. Avec l'appui du Service juridique et législatif, le CCF détermine les irrégularités devant être annoncées au Conseil d'Etat conformément à l'article 15, alinéa 2 LCCF [B] .

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