Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Obligations de renseigner et collaborer

1. Lorsque des informations utiles à l'exécution de la mission du CCF sont soumises à un secret autre que le secret de fonction, le CCF peut demander à l'autorité compétente de lever le secret portant sur ces informations.

2. Si l'entité sollicitée refuse de donner suite, le CCF informe le Conseil d'Etat et, lorsqu'il le juge utile, les présidents des Commissions des finances, de gestion ou de haute surveillance du Tribunal cantonal. Le Conseil d'Etat prend alors toute mesure afin de permettre au CCF de mener à bien sa mission.