CH-VD
Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Transmission du rapport final [ 1 ]
Art. 10 RLCCF · Transmission du rapport final [ 1 ]
1. Le CCF transmet le rapport final
a. Lorsqu'il s'agit d'entités contrôlées en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettres a et b LCCF [B] , à l'exception du Tribunal cantonal
- aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;
- au chef du département concerné (en deux exemplaires, dont un destiné au chef du service concerné) ;
- au chef du département en charge des finances ;
- au président du Conseil d'Etat ;
- au président de la Cour des comptes.
b. Lorsqu'il s'agit du Tribunal cantonal ou des tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés, respectivement du Ministère public
- aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;
- au président de la Commission chargée de la haute surveillance sur la justice ;
- au président du Conseil de la magistrature ;
- au président du Tribunal cantonal (en deux exemplaires, dont un destiné au chef de l'office judiciaire concerné), respectivement au Procureur général (en deux exemplaires, dont un destiné au premier procureur concerné) ;
- au chef du département en charge des finances ;
- au président du Conseil d'Etat ;
- au président de la Cour des comptes.
c. Lorsqu'il s'agit d'entités contrôlées en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettres c et d LCCF
- aux présidents des Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil ;
- au responsable de l'entité contrôlée ou à la personne physique concernée ;
- au chef du département concerné (en deux exemplaires, dont un destiné au chef du service référent ou au chef du service de tutelle ; en cas de subvention indirecte, le chef de service peut transmettre une copie du rapport à l'entité chargée de distribuer la subvention) ;
- au chef du département en charge des finances ;
- au président du Conseil d'Etat ;
- au président de la Cour des comptes.