614.11.1.1
ACOMCCF
CH-VD
Art. 9 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)
Art. 9 AComCCF
1. Les collaborateurs du CCF prennent part à l'information publique relative aux rapports dans la mesure prévue à l'alinéa 2.
2. Le chef du CCF ou son remplaçant se tient à disposition pour fournir des renseignements et des explications à propos du contenu des rapports, de leurs conclusions et des méthodes ayant présidé à leur élaboration.