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614.11.1.1 ACOMCCF CH-VD

Art. 8 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)

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Art. 8 AComCCF

1. Lorsque les intérêts visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté sont examinés, il est tenu compte du risque de la diffusion non contrôlée d'un rapport ou de la communication non contrôlée des informations et appréciations que celui-ci contient. Lorsqu'une information officielle est nécessaire eu égard à la réalisation possible de ce risque, les intérêts précités doivent être préservés dans toute la mesure du possible.

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