614.11.1.1
ACOMCCF
CH-VD
Art. 8 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)
Art. 8 AComCCF
1. Lorsque les intérêts visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté sont examinés, il est tenu compte du risque de la diffusion non contrôlée d'un rapport ou de la communication non contrôlée des informations et appréciations que celui-ci contient. Lorsqu'une information officielle est nécessaire eu égard à la réalisation possible de ce risque, les intérêts précités doivent être préservés dans toute la mesure du possible.