Art. 7 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)

1. L'existence d'un intérêt privé prépondérant s'opposant à la communication publique d'un rapport du CCF est présumée notamment lorsque sont en cause

- la protection de la sphère privée et de données personnelles sensibles;

- la protection de la personnalité dans les procédures en cours ou en voie d'être ouvertes;

- le secret commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé par la loi.

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