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614.11.1.1 ACOMCCF CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) - [ 1 ]

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Art. 6 AComCCF · [ 1 ]

1. L'existence d'un intérêt public prépondérant s'opposant à la communication publique d'un rapport est présumée notamment

- lorsqu'une telle communication nuirait à une procédure administrative ou judiciaire ouverte ou en voie de l'être ;

- lorsque et aussi longtemps que la mise en oeuvre de mesures d'organisation et d'information internes à l'administration est incompatible avec une telle communication ; la même règle vaut lorsque ces mesures concernent des rapports relatifs à des entités visées à l'article 3, alinéa 1, lettres c et d LCCF [C] ;

- lorsqu'une telle communication entraverait le processus de décision de l'autorité.

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