Art. 5 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)

1. Dans la décision relative à la publication d'un rapport du CCF et au mode de communication, il est tenu compte

- du principe général de l'intérêt public à une publication;

- de la réserve des intérêts publics ou privés qui s'opposent à une communication complète ou partielle, momentanément ou définitivement.

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