Art. 4 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) - [ 1, 2 ]

1. Les rapports ou parties de rapports touchant l'Ordre judiciaire ne donnent pas lieu à diffusion auprès des médias et du public sans l'accord du président du Tribunal cantonal.

2. Les rapports ou parties de rapports touchant le Ministère public ne donnent pas lieu à diffusion auprès des médias et du public sans l'accord du Procureur général.