Art. 3 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) - [ 1, 2 ]

1. Dans le cas où il s'agit d'un rapport du CCF établi à la suite d'un mandat spécial conféré par la Commission des finances, la Commission de gestion ou la Commission chargée de la haute surveillance sur la justice, la décision de le diffuser auprès des médias et du public en tout ou partie, respectivement de ne pas le diffuser, temporairement ou à titre définitif, relève de la compétence de la commission mandante et du Conseil d'Etat, qui coordonnent leurs décisions et déterminent conjointement les modalités de la communication.