Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
614.11.1.1 ACOMCCF CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF)

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 AComCCF

1. Lorsqu'un rapport du CCF n'a pas une portée significative, le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence de décision au chef du département concerné.

← Art. 1 AComCCF ÊTÉ sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) - [ 1 ] Art. 3 AComCCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →