Art. 19 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Suivi des recommandations [ 1 ]

1. La Cour effectue le suivi de ses recommandations conformément à l'article 33 LCComptes [A] , comme il suit

- La Cour sollicite, une fois par année, l'entité auditée afin qu'elle lui communique par écrit les suites qu'elle a données à ses recommandations.

- La Cour établit chaque année un inventaire des recommandations non traitées tel que requis par l'article 33, alinéa 3 LCComptes. Cet inventaire se base sur les informations fournies par l'entité auditée à la demande de la Cour.

- La Cour des comptes peut décider d'entreprendre ses propres contrôles sur les informations fournies.

- Dans le cadre de son rapport annuel, la Cour publie les suites qui ont été données à ses recommandations.

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