Art. 17 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Déroulement des audits

1. Le déroulement des audits est généralement structuré de la manière suivante

1. Dans le cadre des analyses précédant le choix de ses audits, la Cour des comptes peut prendre des contacts préalables notamment avec la direction des entités soumises à son champ de contrôle.

2. La Cour des comptes informe par écrit la direction de l'entité concernée de sa décision de procéder à des travaux d'audit en indiquant le cadre général de ceux-ci.

3. L'audit proprement dit débute par une séance avec la direction de l'entité auditée ou les personnes qu'elle désigne à cet effet afin de leur présenter les objectifs de l'audit.

4. Au terme de ses travaux, après avoir obtenu l'autorisation de la Cour des comptes, l'équipe d'audit organise une séance de restitution avec la direction de l'entité auditée pour lui présenter les constatations et les recommandations.

5. L'équipe d'audit informe la Cour des comptes du résultat de la restitution à la direction de l'entité auditée. Le projet de rapport, dans lequel sont formulées des constatations et des recommandations numérotées, est adopté par la Cour des comptes.

6. Le projet de rapport est adressé à la direction de l'entité auditée qui peut lui faire part de ses remarques écrites dans un délai de 21 jours. Celles-ci doivent être concises et se rapporter uniquement et séparément à chacune des constatations et recommandations formulées par la Cour. Si aucune remarque n'est formulée à l'égard d'une constatation et d'une recommandation dans le délai imparti, la Cour considérera qu'elles sont acceptées telles quelles. Les remarques formulées hors délai ne sont pas prises en compte.

7. La Cour des comptes peut prendre position sur les remarques de l'entité auditée. En cas de divergences, le-la magistrat-e responsable de l'audit peut inviter l'entité auditée à une séance destinée à les analyser.

8. Sont inclus dans le rapport final

- les éventuelles prises de position subséquentes de la Cour des comptes,

- les remarques de l'entité auditée telles que prévues au chiffre 6 ci-dessus,

- le cas échéant, les avis minoritaires des magistrats de la Cour des comptes.

← Art. 16 RCComptes RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Objet Art. 18 RCComptes →