Art. 15 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Typologie d'audit

1. La Cour des comptes conduit les deux types d'audit suivants

- l'audit de la performance, qui comprend le contrôle des subventions, en s'assurant principalement du respect des principes d'économie, d'efficacité, d'efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité ;

- l'audit de la vérification de l'évaluation de la gestion des risques.

2. Chaque type d'audit est défini dans la méthodologie.

← Art. 14 RCComptes RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Objet Art. 16 RCComptes →