Art. 14 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Choix des audits

1. La Cour des comptes fonde le choix de ses audits principalement sur les critères suivants

- l'importance des politiques publiques (en fonction notamment des programmes de législature du canton et des communes) ;

- l'impact de celles-ci sur la population ;

- l'importance des enjeux financiers ;

- l'exemplarité dans la mesure où les résultats d'un audit peuvent s'appliquer au-delà du champ de l'analyse en cause ;

- les risques identifiés en matière de bonne gestion des fonds publics (atteinte aux principes d'économie, d'efficience, d'efficacité et de durabilité).

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