Art. 13 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Généralités

1. Par activités d'audit, on entend la mise en application de la mission et des attributions de la Cour des comptes conformément aux articles 2 et 4 de la LCComptes [A] , ainsi que le suivi des recommandations prévu à l'article 33 LCComptes.

2. Chaque audit est, en principe, conduit sous la responsabilité d'un-e magistrat-e.

3. Le-la président-e veille à l'avancement du traitement des dossiers et au respect des délais.

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